J’ai le plaisir de vous informer de la parution le 19 mars 2025 de l’instruction technique relative à la réutilisation des eaux en industrie agroalimentaire portant le numéro 2025/17.
Cette instruction technique vient expliciter les textes réglementaires en application (articles R.1322-76 à R. 1322-86 du code de la santé publique et l’arrêté ministériel du 8 juillet 2024).
Cette instruction disponible sur le bulletin officiel du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2025-173) précise les modalités de mise en place de la réutilisation des eaux dans les entreprises du secteur alimentaire, les catégories d’usages possibles ainsi que les régimes applicables en matières de déclaration et d’autorisation en vue de la production et de l’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine, réutilisées pour la préparation, la transformation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine. Elle a une visée généraliste.
Je vous prie de bien vouloir noter que le CERFA concernant l’autorisation de production et/ou d’utilisation d’eaux usées traitées recyclées n’est à ce stade pas encore disponible. La téléprocédure sera prochainement accessible sur le site « Mes démarches » du ministère chargé de l’agriculture : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ et également sur le site : https://www.formulaires.service-public.fr/
